Conditions Générales de Vente

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 1 ci-après intitulé « Définitions ». Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits et Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer. Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confirme sa Commande. Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

1. Définitions

« Société » désigne la société Top Départ Auto, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 106 150 428, ayant son siège social 178 rue des Vanilliers 97470 ST BENOIT ;
« Commande » désigne la commande de Produits et/ou Services passée sur le Site Internet par le Client ;
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site ;
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site Internet à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
« Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;
« Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits et/ou Services à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
« Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services ;
« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ;
« Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
« Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet ;
« RDV » désigne rendez-vous;
« Services » désigne les services disponibles sur le Site Internet ;
« Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l'adresse www.topdepartauto.re, m.topdepartauto.re, ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS, conçu pour accueillir les Commandes des Clients ;
« Territoire » désigne les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer ;
« Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas.

2. Informations pré-contractuelles

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs ou occasions, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :
- être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;
- avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits disponible sur demande.

Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout conseil de son choix. En toute hypothèse, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.

Compte Professionnel :
Un Client Professionnel peut choisir d’ouvrir un Compte Professionnel au sein de la Société. Ce compte spécifique lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, comme par exemple des tarifs préférentiels. Pour la création et la validation de ce compte professionnel, le Client Professionnel devra faire parvenir à la Société le numéro de Siret lié à son activité commerciale, ses coordonnées et des pièces justificatives (pièce d'identité, code APE et Kbis). Le Client pourra envoyer sa demande via le formulaire disponible sur le site ou par e-mail.

3. Commande et RDV

3.1 Prise de la Commande

Le Client peut passer commande à distance via le formulaire du site ou par mail.
La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande à distance est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne via le formulaire, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s) et les quantités commandées.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec son véhicule avant de finaliser la Commande et de le monter sur son véhicule.

3.2 Confirmation de la Commande

Après validation de sa Commande par le Client, la Société en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse de courrier électronique ou via SMS / Whatsapp.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation.

3.3 Annulation de la Commande

3.3.1 Annulation de la Commande par la Société
Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande.
3.3.2 Annulation de la Commande par le Client
Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :
de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client selon les conditions et modalités mentionnées aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation ;
- d'avarie de transport ;
- de défaut de conformité à la Commande du (des) Produit(s) livré(s) au Client ;
- d'exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation.

3.4 Conséquences de l'annulation de la Commande

Dans les cas d'annulation de la Commande à l’initiative du Client ou de la Société, les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés.

3.5 Prise de RDV

La prise de RDV par le client se fait par courrier électronique ou SMS / Whatsapp. Un accompte de 10% du prix du Service ou au minimum 25€ seront demandés pour confirmer les RDV.

3.6 Annulation des RDV

Les annulations à l'initiative du Client survenant à moins de 48h du RDV n'entraineront pas le remboursement de l'accompte donné.

4. Prix

4.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le devis.
Le Prix est stipulé sur le devis et exprimé en Euros toutes taxes comprises.

4.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client par courrier électronique ou sous format papier.

5. Paiement

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire, virement bancaire ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Le Client doit régler en euros. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d'achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-dessous.

5.1 Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit

Si le Client paye par carte bancaire (sans contact ou lien de paiement), le paiement en ligne est assuré grâce à SumUp, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.
La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.
Le paiement par carte bancaire est accepté à partir de 25€.

5.2 Paiement en virement Bancaire

Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et/ou le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la Commande.

5.3 Paiement en espèces

Si le Client paye en espèces, il devra fournir la somme exacte ou l'appoint pour payer selon l'article L112-5 du Code monétaire et financier.
La Société peut refuser le paiement en espèces si elle n'a pas la monnaie nécessaire pour rendre la différence (par exemple face à un gros billet pour un petit montant).

5.4 Paiement incomplet

Si le Client ne solde pas sa créance en totalité, la Société utilisera son droit de rétention et gardera le véhicule jusqu'au solde de la dette.
La Société se réserve le droit de propriété tant que le solde d'une facture de pièces n'est pas soldée.

6. Livraison

6.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits que sur le Territoire. Au choix du Client, les Produits commandés pourront être (i) livrés sur un point de RDV choisi au préalable (coût de la livraison en supplément selon l'endroit) ou (ii) à retirer sur Vincendo, 97480 ST JOSEPH.
Les informations saisies par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’erreur de saisie du Client.
Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison. La Société fera pourra alors accepter cette demande, ou non.

6.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) en stock local est (sont) habituellement disponible sous 24/48H ouvrés à compter de la date de la Commande hors weekend et jours fériés.
Le(s) Produit(s) en stock EUROPE est (sont) habituellement disponible sous 3 semaines à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés) mais dépendent du Transporteur choisi par le Client. La Société ne pourra être tenue responsable pour tout retard dû à des facteurs extérieurs (grève des transporteurs, catastrophes naturelles, retard des transporteurs, etc.).
Le(s) Service(s) est (sont) exécuté(s) sur RDV habituellement sous quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés).

6.3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n'être livré, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

6.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

6.5 Réception des Produits / Services

Lors de la remise en main propre d'un Produit au Client, la livraison sera effectuée et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande. Il appartient au Client de vérifier la conformité de sa Commande avant de signer le Bon de livraison.
Le Client accepte de renoncer totalement à son droit de rétractation dès le début de l'exécution d'un Service. Le Client affirme qu'il réglera l'intégralité de la Commande, même s'il décide de renoncer à une ou plusieurs parties du Service.

7. Retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client qui présente la qualité de Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le Transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par courrier électronique adressée à l’adresse email suivante contact@topdepartauto.re.
Le Client peut également utiliser le formulaire disponible sur le Site Internet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client qui exerce son droit de rétraction pourra déposer le (ou les) Produit(s) commandé(s).
La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou la Société est informée de la décision de rétractation du contrat.
La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits commandés.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.
Le frais liés au retour (transport) du (des) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le(s) Produit(s) sale(s), présentant des traces de montage ou encore avec un emballage abîmé ne pourront pas être repris.

8. Garanties

8.1 Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.
Les Produits d'occasion ne sont pas garantie.

8.2 Garantie Fabricant

Toutes les références ont une garantie d'au minimum 2 ans sauf si mentionné autrement sur la fiche article. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client.

8.3 Garanties légales

Les Produits vendus par la Société au Client bénéficient :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.
Il est précisé que seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l’exclusion des Clients Professionnels.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."

8.4 Champ des garanties légales

Les garanties légales ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (compétition...).

9. Responsabilité

9.1 Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

9.2 Si le Client est un Professionnel :
(1) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;
(2) Les Produits sont livrés selon l'Incoterm DDP ;
(3) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

9.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage d'objets personnels laissés dans le véhicule pendant la durée de l'intervention.

10. Droit applicable - Attribution de compétence - Médiation

10.1 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES ET DE LEUR SUITE RELEVERONT :
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST DENIS.

10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, les coordonnées [EN COURS].

11. Dispositions générales

11.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.

11.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.

11.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit conclu d'un commun accord entre les Parties.